Puis-je obliger mon conjoint à divorcer ?

La réponse est oui. Personne ne peut empêcher son époux ou son épouse de demandre le divorce. Heureusement d’ailleurs !

Pour convaincre son conjoint réfractaire, et avant d'entamer la procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales, les deux conjoints peuvent tenter trouver un terrain d’entente en ayant recours à la médiation familiale.

 

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Refus de divorcer : quelle procédure choisir ?

Il existe quatre procédures de divorce, dont deux ne peuvent pas aboutirent si l’un des conjoint s’oppose au divorce.

C’est tout d’abord évidemment la procédure de divorce par consentement mutuel. Par définition, si l’un des conjoints ne veut pas divorcer, il n’y a pas de consentement mutuel.

Le conjoint refusant le divorce n’aura qu’à exprimer son refus lors de l’audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales pour que la procédure soit annulée.

C’est également le cas de la procédure de divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage.

Cette procédure est celle qui convient aux couples qui sont d’accord pour divorcer mais qui sont en revanche en désaccord sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pensions etc.).

Par définition, si un des conjoints refuse le divorce, c’est qu’il n’accepte pas le principe de la rupture du mariage.

Par conséquent, il suffira là aussi au conjoint qui refuse le divorce de faire part au juge aux affaires familiales de son refus lors de l’audience de conciliation pour que la procédure devienne caduque.

Supposons que Madame veuille divorcer, mais que Monsieur ne veut pas. Madame aura deux possibilités pour contraindre son mari à divorcer.

Ces deux possibilités correspondent aux deux dernières formes de divorce :

  • Le divorce pour faute
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

En effet, Madame a la possibilité, d’une part, de demander un divorce pour faute. Pour que cette procédure soit envisageable, il faut évidemment que Monsieur ait commis une faute.

Madame devra prouver l’existence d’une ou de plusieurs fautes, et Monsieur tâchera, lors de l’audience de conciliation, de démonter les preuves, documents à l’appui.

Si Monsieur n’a pas commis de faute, Madame n’a qu’une seule possibilité : le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Monsieur ne pourra pas refuser cette forme de divorce si Madame réussit à prouver que la vie commune est rompue depuis au moins deux ans.

Deux ans est en effet le délai minimum pour que le divorce pour altération du lien conjugal puisse être prononcé.

Depuis la réforme de 2005, il n’est plus possible pour l’un des conjoints de refuser un divorce pour altération définitive du lien conjugal si l’autre souhaite ce divorce.

Le JAF ne pourra refuser le divorce s’il constate, preuves à l’appui (apportées par les deux époux), que la cohabitation a cessé depuis au moins deux ans.

Article 237 du Code civil dispose que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

Avant 2005,  les deux conjoints devaient tomber d’accord sur le principe de la rupture du mariage pour que le divorce pour rupture du lien conjugal aboutisse.



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